Conditions générales de venteEntre La société ALLIANCE 4 Domiciliée Chemin du Bas Villarnoud, 38260 COMMELLE, FRANCE Ci-après dénommée « ALLIANCE 4 » Et ses clients Ci-après dénommé le « CLIENT »
1. Portée Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes d'« ALLIANCE 4 » sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Toute passation de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent du « CLIENT » ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis dans le texte des offres ou des acceptations d'« ALLIANCE 4 ». Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis au gré d'« ALLIANCE 4 ». Les propositions de vente s'entendent sans engagement de la part d'« ALLIANCE 4 » et sous réserve des stocks disponibles. Les ventes d'« ALLIANCE 4 » sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de l'enlèvement ou du chargement. 2. Commandes Les offres d'« ALLIANCE 4 » ne constituent pas une acceptation de commande à l'exception de celles expressément qualifiées fermes. La vente est réputée conclue par l'envoi d'un avis de confirmation par le « CLIENT ». Il peut s'agir d'un devis daté, signé avec mention « Bon pour accord » accompagné d'un accompte de 50%, débité après livraison. 3. Prix Selon les stipulations tarifaires, les prix d'« ALLIANCE 4 » s'entendent nets, taxes compris, franco de port et pour un paiement de 50% à la commande, débité après livraison, et de 50% à la livraison. Les fournitures d'« ALLIANCE 4 » sont faites avec les tolérances d'usage de la profession en quantité, volume, poids et dimension. Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d'usage, ne peut avoir aucune influence, sur le prix des matériaux ou des produits. Les prix d'« ALLIANCE 4 » sont révisables sans préavis. 4. Délais et modalités de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et représentent la meilleure estimation d'« ALLIANCE 4 ». Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit du « CLIENT » à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande. Pour les commandes de volumes importants et pour certains matériaux, il convient au « CLIENT » de prévoir un délai de plusieurs semaines. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque, pour un semi-remorque d'environ 20 mètres de long et d'un maximum de 45 tonnes. « ALLIANCE 4 » décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de ses véhicules ou de ceux de ses transporteurs et advenant sur un chantier, si ce dommage est dû à un accès difficile ou à un terrain non approprié. La direction des manœuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l'intérieur des installations destinataires doit être prise en charge par le « CLIENT » sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. Le déchargement des matériaux doit être prise en charge par le « CLIENT » sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule, des marchandises que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. En cas de problème de livraison et notamment en cas de problème d'accès ou de déchargement, « ALLIANCE 4 » devra être immédiatement averti par le « CLIENT ». Dans tous les cas, les frais de livraison supplémentaires et les frais éventuels de stockage seront à la charge du « CLIENT ». 5. Transport Tous les matériaux, produits ou outillages voyagent aux risques et périls du « CLIENT », même si les prix sont établis franco de port. En cas de perte, d'avarie ou de vol, il appartient au « CLIENT » de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de prestation de déchargement, facturée séparément par « ALLIANCE 4 » au « CLIENT », celle-ci est effectuée par le transporteur ou par une personne d' « ALLIANCE 4 ». Elle se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue ou dans le rayon d'action du chariot embarqué ou loué, conformément aux consignes données par le « CLIENT », à l'exclusion de toute autre prestation, notamment de la montée et de la manutention des matériaux ou des produits en étages. En cas de prestation de transport, facturée séparément par « ALLIANCE 4 » au « CLIENT », autre que par semi-remorque, notamment par camion grue ou camion porteur d'environ 10 mètres de long et d'un maximum de 19 tonnes, les modalités de livraison de l'article 4 restent applicables. 6. Retours Aucun retour ne sera accepté s'il n'y a pas eu d'entente préalable. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port. 7. Garantie Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d'usage. Le « CLIENT » doit s'assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l'usage qu'il désire en faire. En conséquence, tout usage des matériaux ou produits non conforme aux prescriptions d'« ALLIANCE 4 » ou tout usage de l'outillage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement la responsabilité d'« ALLIANCE 4 ». La garantie d'« ALLIANCE 4 » est limitée au remplacement des produis ou de l'outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ou outillage, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La garantie d'« ALLIANCE 4 » ne saurait être en outre supérieure à celle accordée par le fabricant. Par ailleurs, l'acheteur d'un outillage est seul responsable de l'usage qu'il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime. Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d'assurance qu'il jugerait utile. La responsabilité d'« ALLIANCE 4 » ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, « ALLIANCE 4 » décline toute responsabilité en cas de conditions de stockage non conformes des matériaux ou des produits. 8. Conditions de règlement Les ventes d'« ALLIANCE 4 » sont faites au comptant à l'enlèvement de ses entrepôts ou 50% à la commande, débité après livraison, et 50% à la livraison lors de vente à distance. Les ventes ne sont pas soumises à un délai de règlement de référence et sont payables à compter de la date de la facture par chèque, virement, carte bancaire (CB) ou espèces. Les ventes étant stipulées « comptant », il ne peut être consenti d'escompte pour paiement comptant. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d'une pénalité calculée prorata temporis. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92). 9. Défaut de paiement De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l'échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité des créances même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels et des intérêts légaux, le paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente. Faute de paiement par l'acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de sommation de payer préalable, l'assignation en résolution en tenant lieu. Dans ce cas, « ALLIANCE 4 » pourra obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en Isère. En cas de changement dans la situation du « CLIENT » (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissernent de son fonds de commerce...), de refus de paiement d'une facture ou d'un incident de paiement quelconque, « ALLIANCE 4 » se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture proforma, avant livraison. 10. Force majeure Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure dégageant « ALLIANCE 4 » de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales et partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d'énergie, les accidents d'outillages survenus chez « ALLIANCE 4 » ou chez un de ces fournisseurs et, d'une manière générale, toute cause entravant l'activité des dépôts d'« ALLIANCE 4 ». En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté d'« ALLIANCE 4 » qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l'économie contractuelle, « ALLIANCE 4 » pourra opter, à son gré, pour l'une des deux solutions suivantes, l'une et l'autre sans indemnité :
11. Emballage et palettisation Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre marque, retourné franco de port et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, « ALLIANCE 4 » sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du « CLIENT » pendant un délai d'un mois. Tout emballage renvoyé par le « CLIENT » directement en usine doit être accompagné d'un avis de retour précisant la date de l'envoi et de sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n'en confère la propriété. 12. Réserve de propriété Toutes les ventes d'« ALLIANCE 4 » sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, « ALLIANCE 4 » se réserve expressément la propriété des matériaux, produits ou outillages vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d'une traite ou d'un titre créant une obligation de payer. Par dérogation à l'Article 1302 du Code Civil, le « CLIENT » supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages vendus sous réserve de propriété. Il s'engage en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d'assurance les garantissant. Le « CLIENT » est autorisé à utiliser ces matériaux, produits ou outillages pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d'utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, dès lors que l'une des factures ne sera pas réglée en totalité à son échéance. Le « CLIENT » devra veiller à une bonne conservation de l'identification d'« ALLIANCE 4 » sur les matériaux, produits ou outillages. Le « CLIENT » sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, confiscation ou de procédures équivalentes. Des qu'il en aura connaissance, il devra en aviser « ALLIANCE 4 » pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. 13. Contestations Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vienne en Isère. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 14. Précautions légales à prendre en cas d'avaries ou de manquants Pour pouvoir être remboursé de la valeur en jeu, le réceptionnaire des matériaux, produits ou outillages doit :
Commelle, Novembre 2007. |